Cosnier Finance · Tours (37)
Le dispositif Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale en n’étant taxé que sur 25 % de sa valeur — à condition de respecter des engagements de conservation. Fonctionnement, conditions 2026 et pièges à éviter. Conseiller indépendant à Tours, en présentiel ou en visio.
De quoi parle-t-on
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de transmettre les parts ou actions d’une entreprise, par donation ou succession, en bénéficiant d’un abattement de 75 % sur leur valeur pour le calcul des droits de mutation.
Concrètement, seuls 25 % de la valeur de l’entreprise sont soumis aux droits de donation ou de succession. En contrepartie, les bénéficiaires (et le donateur) s’engagent à conserver les titres pendant plusieurs années et à exercer une fonction de direction.
C’est l’outil central de la transmission d’entreprise familiale. Bien préparé, il peut diviser par plusieurs la facture fiscale ; mal ficelé, il expose à une remise en cause coûteuse. La rigueur du montage fait tout.
Les conditions
Le bénéfice de l’abattement repose sur trois engagements cumulatifs, dont la durée a été renforcée par la loi de finances 2026.
| Engagement | Durée | Qui |
|---|---|---|
| Engagement collectif de conservation | 2 ans minimum | Le donateur et un ou plusieurs associés (peut être « réputé acquis ») |
| Engagement individuel de conservation | 6 ans (allongé par la LF 2026) | Chaque bénéficiaire, à compter de la transmission |
| Fonction de direction | 3 ans après la transmission | Un des signataires ou un bénéficiaire |
Seuils de détention pour l’engagement collectif : 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée). L’entreprise doit exercer une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale).
L’effet de levier
Prenons une entreprise transmise par donation à un enfant, pour une valeur de 2 000 000 €. Après abattement de droit commun de 100 000 € entre parent et enfant, comparons avec et sans Dutreil.
Sans pacte Dutreil : la base taxable est d’environ 1,9 M€, générant plusieurs centaines de milliers d’euros de droits de donation.
Avec pacte Dutreil : l’abattement de 75 % ramène la valeur retenue à 500 000 €, soit une base taxable d’environ 400 000 € après abattement familial — et une facture réduite dans une proportion majeure. En cas de donation en pleine propriété avant 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % des droits peut même s’appliquer.
L’économie se chiffre souvent en centaines de milliers d’euros. D’où l’intérêt d’anticiper, en lien avec une stratégie de gestion de fortune.
Nouveautés 2026
Le dispositif a été recentré sur l’outil professionnel, avec des exigences renforcées.
L’engagement individuel passe à 6 ans, portant la durée totale de conservation à 8 ans avec l’engagement collectif.
La fraction de valeur correspondant aux biens non affectés à l’activité (biens somptuaires, immobilier de jouissance) ne bénéficie plus de l’abattement.
La transmission via une holding reste possible, mais le caractère animateur et l’activité opérationnelle sont examinés de près.
Votre conseiller local
Un Dutreil se prépare des années à l’avance et se documente avec un notaire et un avocat fiscaliste. Le rôle du conseiller patrimonial est de piloter l’ensemble.
On vous répond
Un premier rendez-vous offert et sans engagement pour préparer votre pacte Dutreil et votre transmission d’entreprise, à Tours ou en visio.