Cosnier Finance · Tours (37)
Vendre son fonds de commerce, c’est déclencher des droits d’enregistrement pour l’acheteur et une plus-value pour le vendeur — mais des exonérations puissantes existent, jusqu’à effacer totalement l’impôt. Le mode d’emploi complet en 2026. Conseiller indépendant à Tours, en présentiel ou en visio.
De quoi parle-t-on
Céder un fonds de commerce, c’est vendre l’ensemble des éléments qui permettent d’exploiter une activité : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, marchandises. C’est le mode de cession typique des entreprises individuelles et des petits commerces.
La vente déclenche deux fiscalités distinctes : des droits d’enregistrement à la charge de l’acheteur, et l’imposition d’une éventuelle plus-value professionnelle pour le vendeur.
La bonne nouvelle : pour le vendeur, plusieurs dispositifs d’exonération peuvent réduire, voire annuler, l’impôt sur la plus-value. À la différence d’une cession de titres de société, ce sont ici les règles propres au fonds qui s’appliquent.
Côté acheteur
Payés par l’acquéreur, ils suivent un barème progressif par tranches sur le prix de vente.
| Tranche du prix | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 23 000 € | 0 % |
| De 23 001 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Exemple : pour un fonds vendu 300 000 €, les droits d’enregistrement s’élèvent à environ 10 310 €, à la charge de l’acheteur. Ils s’ajoutent au prix et sont à intégrer dans le plan de financement du repreneur.
Côté vendeur
Le vendeur est imposé sur la plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et la valeur d’acquisition). Si le fonds est détenu depuis plus de 2 ans, la plus-value à long terme est taxée au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Mais l’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération selon la valeur du fonds : totale lorsqu’elle est inférieure à 500 000 €, partielle entre 500 000 € et 1 000 000 €. Condition principale : exploiter l’activité depuis au moins 5 ans.
D’autres régimes peuvent se cumuler, notamment l’exonération pour départ à la retraite (art. 151 septies A). Bien combinés, ils permettent souvent d’annuler l’imposition — d’où l’intérêt d’anticiper avec la transmission d’entreprise.
Points de vigilance
Une cession de fonds obéit à un formalisme strict : quelques points méritent une attention particulière.
L’acte de cession comporte des mentions obligatoires (chiffre d’affaires, résultats, bail) sous peine de nullité.
Le prix est bloqué chez un séquestre le temps des oppositions des créanciers et de la solidarité fiscale.
Une fois la vente réalisée, placer et organiser le produit de cession devient un enjeu patrimonial majeur.
Votre conseiller local
Au-delà de l’acte, la vraie valeur ajoutée est d’optimiser la fiscalité et d’organiser l’après : le produit de cession doit servir votre projet de vie.
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