Cosnier Finance · Tours (37)
Renoncer, c’est refuser sa part d’héritage : on est alors réputé n’avoir jamais été héritier. Succession endettée, transmission directe aux enfants, arbitrage familial : voici la procédure, les délais et les conséquences réelles. Conseiller indépendant à Tours, en présentiel ou en visio.
De quoi parle-t-on
Face à une succession, tout héritier dispose d’un choix, appelé option successorale. Il n’est jamais obligé d’accepter : il peut refuser purement et simplement.
Trois voies s’offrent à lui : accepter la succession purement et simplement (on reçoit l’actif mais on répond des dettes sur son propre patrimoine), l’accepter à concurrence de l’actif net (on ne paie les dettes que dans la limite de ce que l’on reçoit), ou y renoncer totalement.
Renoncer a une conséquence radicale, posée par l’article 805 du Code civil : le renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Il ne reçoit rien, mais n’assume aucune dette de la succession.
| Option | Reçoit l’actif ? | Répond des dettes ? |
|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Oui | Oui, sans limite |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | Oui | Oui, dans la limite de l’actif reçu |
| Renonciation | Non | Non |
La procédure
La renonciation ne se présume pas : elle doit être expresse et déclarée. Elle se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 15828 « Déclaration de renonciation à succession ».
Cette déclaration est déposée, au choix :
• auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) ;
• ou directement chez un notaire, qui peut recevoir la renonciation.
Il faut joindre une copie de l’acte de décès, une pièce d’identité et un extrait d’acte de naissance. La démarche est gratuite au greffe ; chez le notaire, elle donne lieu à des émoluments.
Bien mesurer
Le renonçant ne reçoit aucune part et n’est pas tenu des dettes. Sa part ne disparaît pas : elle est recueillie par ses propres descendants (par le mécanisme de la représentation) ou, à défaut, elle accroît la part des autres héritiers.
Attention à une exception : même en renonçant, on peut être tenu de participer aux frais funéraires d’un ascendant ou descendant, à proportion de ses moyens, si la succession ne peut les couvrir (article 806 du Code civil).
Enfin, la renonciation n’est pas définitive tant que le délai d’option court : elle peut être révoquée dans les 10 ans, tant qu’aucun autre héritier n’a accepté la succession entre-temps.
Dans quels cas
La renonciation n’est pas qu’une protection contre les dettes : c’est aussi un choix patrimonial et familial réfléchi.
Quand le passif dépasse l’actif, renoncer évite d’assumer les dettes du défunt sur son propre patrimoine.
Renoncer laisse vos descendants hériter à votre place, pour transmettre directement à la génération suivante.
Concentrer un bien sur un cohéritier, respecter une volonté du défunt : renoncer peut simplifier un partage.
Votre conseiller local
Renoncer est irréversible dans les faits une fois la succession réglée : mieux vaut mesurer l’actif, le passif et les conséquences familiales avant de se décider.
On vous répond
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